Contre-expertise : ce que change la loi du 26 mai 2026

Depuis le 28 mai 2026, l'assureur a l'obligation d'informer l'assuré, au moment du sinistre, de son droit de faire appel à un expert de son choix. Ce droit existait déjà. Ce qui change, c'est qu'il doit désormais vous être dit, et qu'il doit vous être dit tôt.

Mis à jour le 20 septembre 2026

En bref

L'article 31 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique crée l'article L. 113-5-1 du Code des assurances. Sa rédaction est la suivante : lors de la réalisation du risque, l'assureur informe l'assuré de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix. Le texte est d'application immédiate depuis le 28 mai 2026. Une disposition comparable avait déjà été votée en 2020, avant d'être censurée par le Conseil constitutionnel pour un motif de procédure. La rédaction de 2026 n'est pas identique à celle de 2020, et cette différence en dit long. Lutèce Expertises, cabinet d'expert d'assuré indépendant intervenant dans toute la France sur les sinistres à forts enjeux, intervient aux côtés des particuliers comme des dirigeants d'entreprise.

Que dit exactement l'article L. 113-5-1 du Code des assurances ?

Le texte tient en une phrase. Au moment où le sinistre survient, l'assureur doit informer l'assuré qu'il peut solliciter une contre-expertise, réalisée par un expert de son choix, et que les frais de cette contre-expertise sont à sa charge.

Trois éléments méritent d'être lus attentivement.

Le déclencheur est la réalisation du risque, c'est-à-dire la survenance du sinistre. Ce n'est ni la signature du contrat, ni la réception du rapport d'expertise, ni la formulation d'une offre d'indemnisation.

L'obligation n'est assortie d'aucune condition. Elle ne suppose pas qu'un désaccord soit né, ni qu'une offre ait été refusée.

Le choix de l'expert appartient à l'assuré. Le texte ne prévoit ni liste, ni agrément, ni validation par la compagnie.

À retenir

L'article L. 113-5-1 du Code des assurances oblige l'assureur à informer l'assuré, dès la survenance du sinistre, de son droit de faire appel à un expert de son choix, à ses frais. C'est une obligation d'information immédiate, sans condition de litige préalable.

Pourquoi a-t-il fallu six ans pour que ce droit soit écrit ?

Parce qu'une première tentative avait abouti, puis échoué sur un point de procédure.

En septembre 2020, dans le cadre du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique, deux amendements sont déposés à l'Assemblée nationale pour rendre obligatoire l'information des assurés sur la contre-expertise. Le principal, présenté par les députées Patricia Lemoine et Laure de La Raudière, est adopté en commission le 9 septembre 2020. Son exposé sommaire indique qu'il est issu des propositions de l'UFC-Que Choisir. Le constat qui le motive est simple : le droit de solliciter une contre-expertise existe, mais les assurés l'ignorent.

La mesure survit à la navette parlementaire et devient l'article 116 de la loi, adoptée définitivement fin octobre 2020.

Le 3 décembre 2020, le Conseil constitutionnel, saisi par plus de soixante députés, rend la décision n° 2020-807 DC. L'article 116 est censuré, avec vingt-cinq autres articles, au motif qu'il constitue un cavalier législatif : il ne présente pas de lien, même indirect, avec les dispositions initiales du projet de loi. Le Conseil précise expressément qu'il ne se prononce pas sur le contenu de ces dispositions.

Autrement dit, la mesure n'a pas été jugée mauvaise. Elle a été jugée déplacée. Il aura fallu attendre un autre véhicule législatif, cinq ans et demi plus tard, pour qu'elle revienne.

À retenir

Une obligation d'information sur la contre-expertise avait déjà été votée en 2020, dans la loi dite ASAP, avant d'être censurée le 3 décembre 2020 par la décision n° 2020-807 DC du Conseil constitutionnel, pour un motif exclusivement procédural. La loi du 26 mai 2026 reprend l'idée dans un texte où elle a sa place.

Qu'est-ce que le changement de rédaction révèle ?

C'est le point que l'on ne peut comprendre qu'en comparant les deux versions.

La version de 2020 complétait l'article L. 112-4 du Code des assurances, c'est-à-dire la liste des mentions que doit comporter la police. L'information devait figurer dans le contrat. Elle était formulée pour le cas d'un litige. Et elle devait s'accompagner de l'indication d'un coût moyen.

La version de 2026 crée un article autonome dans le chapitre consacré aux obligations de l'assureur et de l'assuré. L'information est due lors de la réalisation du risque. La condition de litige a disparu. La mention du coût moyen aussi.

Trois déplacements, tous dans le même sens.

L'information quitte le contrat, que personne ne relit, pour rejoindre le moment du sinistre, où l'assuré est attentif.

Elle cesse d'être un recours contre une décision pour devenir un droit qui s'ouvre avant toute décision.

Et elle cesse d'être présentée d'abord par son prix pour être présentée d'abord comme une faculté.

Le législateur a ainsi cessé de traiter la contre-expertise comme un outil de contestation, pour la traiter comme un droit de représentation. C'est un changement de nature, pas un ajustement de forme.

À retenir

Entre 2020 et 2026, l'information sur la contre-expertise est passée du contrat au sinistre, du cas de litige à l'absence de condition, et d'une présentation par le coût à une présentation par le droit. Le texte ne traite plus la contre-expertise comme un recours, mais comme une faculté ouverte dès l'origine.

Ce que la loi ne règle pas

Il faut être exact, y compris quand l'évolution va dans le bon sens.

Le texte crée une obligation d'information. Il ne dit pas sous quelle forme elle doit être délivrée, ni à quel endroit d'un courrier ou d'un accusé de réception de déclaration elle doit apparaître. Dans les faits, cette information arrivera le plus souvent au milieu d'un document administratif reçu dans les jours qui suivent un incendie, une inondation ou un arrêt d'activité, c'est-à-dire au moment précis où un assuré n'est pas en état de lire attentivement un paragraphe.

Le texte ne modifie pas davantage la répartition des rôles. L'expert qui se présente sur les lieux reste mandaté et rémunéré par la compagnie. Son évaluation est celle de l'assureur. C'est une asymétrie de mandat, pas une question de personnes, et la loi du 26 mai 2026 ne la corrige pas.

Enfin, les frais restent à la charge de l'assuré, sauf lorsque le contrat comporte une garantie honoraires d'expert. Certains contrats la prévoient, d'autres non, et beaucoup d'assurés découvrent son existence ou son absence au pire moment.

À retenir

La loi du 26 mai 2026 impose une information, elle ne réorganise ni le mandat de l'expert de compagnie, ni la prise en charge des honoraires, ni le moment où l'assuré est réellement en état de faire un choix. Elle ouvre une porte, elle ne franchit rien à votre place.

Un expert d'assuré coûte-t-il plus cher que ce qu'il rapporte ?

C'est la question que pose tout assuré, et elle est bien légitime.

Elle appelle d'abord une remarque sur les ordres de grandeur. Les honoraires d'un expert d'assuré se comptent en pourcentage de l'indemnité, et ce pourcentage, quel qu'il soit, reste une fraction. Ce qui se joue sur les arbitrages du dossier ne se compte pas en fraction, mais en postes entiers : un poste de préjudice retenu ou écarté, une vétusté appliquée ou discutée, une période d'indemnisation de perte d'exploitation fixée à trois mois ou à douze. Comparer les deux, ce n'est pas comparer deux dépenses, c'est comparer une fraction à un tout.

Elle appelle ensuite une précision sur le moment. Ces arbitrages ne se prennent qu'une fois. Après acceptation du règlement, le dossier est clos et les postes qui n'y sont jamais entrés n'y entreront pas. La question n'est donc pas seulement combien coûte l'accompagnement, mais à quel moment il intervient : le même honoraire n'achète pas la même chose selon qu'il finance la construction du dossier ou la tentative de rouvrir un dossier fermé.

Elle appelle enfin une réponse honnête sur les cas où la réponse est non. Sur un petit sinistre, où l'écart en jeu peut être inférieur au coût de la mission, la démarche ne se justifie pas, et un cabinet sérieux vous le dira. C'est sur les sinistres graves que le rapport s'inverse, et il s'inverse d'autant plus que l'intervention est précoce.

Un point à vérifier avant toute chose : certains contrats comportent une garantie honoraires d'expert, qui prend en charge tout ou partie de ces frais. Beaucoup d'assurés en découvrent l'existence, ou l'absence, au pire moment.

À retenir

Les honoraires d'un expert d'assuré représentent une fraction de l'indemnité, quand les arbitrages du dossier portent sur des postes entiers, retenus ou écartés une seule fois. La question du coût se pose réellement sur les petits sinistres ; sur les sinistres graves, c'est celle du moment de l'intervention qui la remplace. Vérifiez si votre contrat comporte une garantie honoraires d'expert.

Particulier ou professionnel : un même droit, deux urgences différentes

L'article L. 113-5-1 ne distingue pas. Il s'applique à un propriétaire dont la maison a brûlé comme à un dirigeant dont l'atelier est arrêté.

Ce qui diffère, c'est ce que le temps coûte.

Pour un particulier, l'enjeu se concentre sur la reconstitution du patrimoine : l'étendue réelle des dommages, le mobilier, le relogement, et la question de savoir si l'enveloppe permettra d'achever les travaux. La découverte d'une insuffisance intervient en phase de chantier, quand les entreprises annoncent qu'elles ne peuvent pas continuer.

Pour un dirigeant, l'enjeu se dédouble. Il y a les dommages matériels, et il y a la perte d'exploitation, dont l'évaluation relève d'une expertise financière et non d'une simple lecture de devis. À quoi s'ajoute une contrainte que le particulier ne connaît pas : la trésorerie ne se met pas en pause pendant l'expertise. Les salaires, les loyers et les échéances continuent.

Dans les deux cas, le droit ouvert par la loi du 26 mai 2026 a la même valeur. Mais il ne produit son effet que s'il est exercé au moment où il est ouvert, c'est-à-dire au sinistre, et non à la réception de l'offre.

À retenir

Le droit créé par la loi du 26 mai 2026 s'applique de la même façon aux particuliers et aux entreprises. Chez le dirigeant, il s'y ajoute la perte d'exploitation et une contrainte de trésorerie qui rendent le facteur temps déterminant.

Pourquoi ce droit a-t-il d'autant plus de valeur qu'il est exercé tôt ?

Parce que dans un dossier de sinistre, le premier chiffre posé structure toute la discussion qui suit.

Quand l'assuré est seul, la seule évaluation qui existe est celle produite par l'expert mandaté par la compagnie. Tout ce qui suit consiste à discuter à partir de ce chiffre et à tenter de le déplacer. Quand l'assuré est représenté dès l'origine, il existe un chiffrage construit de son côté, et c'est sur cette base que s'ouvre la discussion contradictoire. Ce n'est pas une promesse de résultat, c'est une mécanique de négociation.

S'y ajoutent deux réalités matérielles qui se jouent dans les premiers jours, avant tout chiffrage. La préservation des preuves, d'abord : l'étendue réelle des dommages se démontre, elle ne se déclare pas, et un déblaiement précipité rend certains postes indémontrables. Le pilotage des mesures d'urgence, ensuite, qui suppose une appréciation technique de ce qui doit être déposé et de ce qui doit être conservé en l'état.

C'est la raison pour laquelle le moment où l'information est délivrée compte autant que l'information elle-même. Le législateur l'a placée au sinistre. C'est là qu'elle a de la valeur.

À retenir

Exercé à la réception de l'offre, le droit à la contre-expertise sert à contester. Exercé au sinistre, il sert à construire. Lutèce Expertises intervient dans les deux situations, mais le rapport de force n'est pas le même.

Et si votre sinistre date déjà de plusieurs mois ?

Le cabinet intervient également sur des dossiers repris en cours de route : une offre déjà formulée, un désaccord avec l'expert de la compagnie, une expertise contradictoire à organiser. Ces situations relèvent de son travail quotidien, qu'il s'agisse d'un incendie ou d'une perte d'exploitation.

Mais si votre sinistre vient de survenir, la fenêtre des premiers jours ne se rattrape pas.

Pourquoi Lutèce Expertises ?

Cabinet parisien indépendant, Lutèce Expertises intervient exclusivement du côté de l'assuré, jamais du côté des compagnies d'assurances, pour des particuliers comme pour des entreprises et leurs dirigeants.

Chaque dossier reçoit une double lecture juridique et technique, avec un réseau de spécialistes mobilisables selon la nature du sinistre et un suivi jusqu'à l'indemnisation finale.

Le cabinet et son fondateur ont été interviewés par L'Argus de l'Assurance et cités par La Croix. Interventions à Paris, en Île-de-France et dans toute la France.

Rédigé par Jean-David Boczmak, expert d'assuré, fondateur de Lutèce Expertises.

Questions fréquentes

Q : Que dit la loi du 26 mai 2026 sur la contre-expertise ?

R : L'article 31 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a créé l'article L. 113-5-1 du Code des assurances. Il prévoit que, lors de la réalisation du risque, l'assureur informe l'assuré de son droit de solliciter, à ses frais, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix.

Q : Depuis quand cette obligation s'applique-t-elle ?

R : Depuis le 28 mai 2026. La loi a été publiée au Journal officiel le 27 mai 2026 et cette disposition est d'application immédiate, sans décret d'application.

Q : Ce droit à la contre-expertise est-il nouveau ?

R : Non. Le droit de faire appel à un expert de son choix existait déjà. Ce qui est nouveau, c'est l'obligation faite à l'assureur d'en informer l'assuré, et le fait que cette information soit due dès la survenance du sinistre.

Q : Une loi similaire avait-elle déjà été votée ?

R : Oui. Une disposition comparable avait été adoptée en 2020 dans la loi d'accélération et de simplification de l'action publique, sous la forme de son article 116. Elle a été censurée par le Conseil constitutionnel le 3 décembre 2020, décision n° 2020-807 DC, au motif qu'elle constituait un cavalier législatif, c'est-à-dire pour un motif de procédure et non de fond.

Q : Qui paie la contre-expertise ?

R : L'assuré, la loi le précise expressément. Certains contrats comportent toutefois une garantie honoraires d'expert qui en prend tout ou partie en charge. Il est utile de vérifier ce point dans ses conditions générales.

Q : La loi s'applique-t-elle aussi aux entreprises ?

R : Oui. L'article L. 113-5-1 ne distingue pas selon la qualité de l'assuré et s'applique aux particuliers comme aux professionnels. Pour une entreprise, l'enjeu porte à la fois sur les dommages matériels et sur la perte d'exploitation.

Q : À quel moment faut-il faire appel à un expert d'assuré ?

R : Le plus tôt possible, idéalement avant le premier rendez-vous d'expertise. Les décisions les plus lourdes de conséquences pour l'indemnisation se prennent dans les premiers jours, avant tout chiffrage.