Règle proportionnelle de prime : le piège qui réduit votre indemnisation

Vous venez de subir un sinistre. L'incendie a ravagé votre maison, ou le dégât des eaux a dévasté votre appartement. Vous pensiez être correctement assuré. Et puis l'expert de la compagnie vous annonce la nouvelle : vous êtes « sous-assuré ». Votre indemnisation sera réduite de 20 %, 30 %, parfois davantage. Bienvenue dans le monde de la règle proportionnelle de prime.

Définie par l'article L113-9 du Code des assurances, la règle proportionnelle de prime (RPP) permet à l'assureur de réduire proportionnellement l'indemnisation lorsque la prime payée est inférieure à celle qui aurait dû être versée si le risque avait été correctement déclaré. En clair : vous avez payé moins, vous recevrez moins.

L'œil de l'expert d'assuré : La souscription en ligne ou par téléphone est souvent à l'origine du problème. Les plateformes automatisées et les conseillers peu formés ne posent pas les questions discriminantes qui permettraient de déclarer correctement votre risque. Vous répondez de bonne foi, mais le piège est déjà en place.

Le premier réflexe de l'expert de compagnie : la vérification du risque

Contrairement à ce que beaucoup d'assurés imaginent, l'expert mandaté par votre assurance n'arrive pas chez vous uniquement pour évaluer vos dommages. Sa première mission, celle qui conditionne tout le reste, est de vérifier la conformité de votre contrat.

Sa première priorité n'est pas le dommage, mais la conformité du risque. Avant même de regarder le point de départ de l'incendie ou l'ampleur de l'inondation, il procède au « dénombrement » : le contrôle systématique du nombre de pièces principales de votre habitation.

💡 Le saviez-vous ? L'expert de votre assurance commence souvent sa visite par le métrage des pièces de vie avant même de regarder le point de départ de l'incendie ou l'ampleur de l'inondation. C'est révélateur de ses véritables priorités.

Le piège classique : la règle des 40 m² et le nombre de pièces

Voici comment fonctionne le mécanisme qui piège des milliers d'assurés chaque année. La plupart des contrats d'assurance habitation prévoient qu'une pièce de plus de 40 m² (parfois 30 ou 50 m² selon les assureurs) compte pour deux pièces dans le calcul de la prime.

Vous possédez un grand salon-séjour de 45 m² ? Pour vous, c'est une pièce. Pour votre assureur, ce sont deux pièces. Et c'est là que le paradoxe de la souscription moderne entre en jeu.

Le scénario classique :

1. Vous souscrivez en ligne ou par téléphone. On vous demande « combien de pièces principales ? »

2. Vous comptez : salon, deux chambres, bureau. Vous répondez « quatre pièces ».

3. Personne ne vous demande la surface de votre salon. Personne ne vous explique la règle des 40 m².

4. Cinq ans plus tard, après un sinistre, l'expert compte cinq pièces. La RPP s'applique.

Le manque de qualification des conseillers téléphoniques, combiné à des interfaces de souscription simplifiées à l'extrême, crée les conditions idéales pour que l'assuré se retrouve en situation de sous-déclaration sans même le savoir.

Pourquoi la règle proportionnelle de prime est-elle appliquée après un sinistre ?

Le principe est simple : l'assurance repose sur un équilibre entre le risque couvert et la prime payée. Si vous avez déclaré un risque inférieur à la réalité, vous avez payé une prime plus faible. L'assureur considère donc légitime de réduire l'indemnisation dans la même proportion.

La formule mathématique est la suivante :

Indemnité versée = Dommage × (Prime payée ÷ Prime due)

Exemple concret

Votre salon de 45 m² a été compté pour une pièce au lieu de deux lors de la souscription. Vous payez une prime annuelle de 400 € alors que la prime correcte aurait été de 500 €.

Vous subissez un sinistre évalué à 30 000 €.

Application de la RPP : 30 000 € × (400 ÷ 500) = 24 000 €

Résultat : vous perdez 6 000 € d'indemnisation pour une différence de prime de seulement 100 € par an.

Pourquoi l'assureur ne réclame-t-il pas simplement la différence de cotisation ?

On pourrait légitimement se poser la question : pourquoi l'assureur n'exige-t-il pas tout simplement le paiement des cotisations manquantes depuis la souscription ? Après tout, dans notre exemple, la différence représente 100 € par an. Sur cinq ans de contrat, cela fait 500 € de rappel de prime.

La réponse est cynique mais logique : c'est bien moins avantageux pour l'assureur. Réclamer quelques centaines d'euros de cotisations arriérées ne présente aucun intérêt comparé à la possibilité de réduire une indemnité de 20 à 30 % sur un sinistre grave. Sur un incendie à 150 000 € de dommages, une réduction de 25 % représente 37 500 € d'économie pour la compagnie. Comparez cela aux 500 € de rappel de prime qu'elle aurait pu exiger...

Le choix de l'assureur est vite fait. Et c'est précisément pour cela que la RPP est un piège si redoutable : elle transforme une erreur de déclaration mineure en catastrophe financière pour l'assuré, d'autant qu'à une règle proportionnelle de prime peuvent s'ajouter une vétusté trop importante retenue par l'expert de votre assureur ainsi que des frais de relogement qui ne sont pas au prix du marché ... On parlera de cela dans un autre article.

Le « défaut de conseil » : un combat difficile pour l'assuré

Face à une RPP, beaucoup d'assurés pensent pouvoir se défendre en invoquant le défaut de conseil de l'assureur ou du courtier. L'article L521-4 du Code des assurances impose en effet une obligation d'information et de conseil au professionnel.

En théorie, l'assureur aurait dû vous poser les bonnes questions et vous informer des règles de comptage des pièces. En pratique, prouver ce défaut de conseil est un parcours du combattant.

Les obstacles sont nombreux :

1. Les appels téléphoniques ne sont pas conservés au-delà de quelques mois

2. Les formulaires en ligne comportent des cases pré-cochées et des conditions générales validées en un clic

3. La charge de la preuve repose sur l'assuré

4. Les assureurs disposent de services juridiques rodés à ces contentieux

Sans accompagnement professionnel, il est presque impossible de « mater » l'assureur sur ce terrain. C'est pourquoi l'intervention d'un expert d'assuré devient souvent indispensable.

Les conseils de l'expert d'assuré pour se défendre

Avant le sinistre : la prévention

La meilleure défense contre la RPP est de ne jamais se retrouver dans cette situation. Dès la réception de votre contrat, relisez attentivement vos Conditions Particulières. Vérifiez notamment le nombre de pièces déclaré et la définition qu'en donne votre assureur.

✅ Check-list de souscription – Les 3 points à vérifier :

1. Surface des pièces de vie : avez-vous des pièces de plus de 40 m² qui doivent compter double ?

2. Dépendances : garage, cave, abri de jardin sont-ils correctement déclarés ?

3. Usage professionnel : travaillez-vous depuis votre domicile ? Cela change la nature du risque.

L'astuce de l'expert : demandez une visite de risque à la souscription

Voici un conseil que je donne systématiquement à mes clients et qui peut vous sauver la mise en cas de litige ultérieur : lors de la souscription d'un nouveau contrat, demandez par écrit à votre assureur d'effectuer une visite de risque.

Concrètement, adressez un email à votre assureur en lui demandant qu'un représentant de la compagnie vienne visiter votre bien avant la prise d'effet du contrat pour vérifier la conformité de votre déclaration.

Dans l'immense majorité des cas, l'assureur vous répondra qu'il ne dispose pas de personnel pour effectuer cette visite, ou qu'il ne souhaite pas visiter le risque.

💡 Conservez précieusement cet échange écrit. En cas de litige ultérieur sur la conformité du risque, vous disposerez d'une preuve irréfutable : vous avez proposé à l'assureur de vérifier votre déclaration, il a refusé. Sa capacité à invoquer une non-conformité s'en trouvera considérablement affaiblie.

Pendant l'expertise : vos droits.

Si l'expert de compagnie constate un écart entre votre déclaration et la réalité, il le consignera dans son procès-verbal. À ce moment précis, vous avez des droits fondamentaux que vous devez impérativement exercer.

⚠️ La règle d'or : ne signez rien si vous n'êtes pas entièrement d'accord.

En cas de désaccord avec l'évaluation des dommages par l'expert de l'assureur – que ce soit pour l'application d'une règle proportionnelle que vous contestez ou pour tout autre motif – vous ne devez signer aucun des documents suivants : procès-verbal d'expertise, lettre d'accord sur dommages, lettre d'accord sur indemnité, quittance d'indemnité.

Attention : votre signature vaut acceptation définitive. Après, il est trop tard pour contester.

Demandez systématiquement un délai de réflexion. Vous n'êtes jamais obligé de signer le jour même de la visite d'expertise. L'expert peut vous mettre la pression, vous expliquer que cela retardera le règlement, mais ne cédez pas : quelques jours de délai valent mieux que des années de regrets.

Après la notification de RPP : la contre-attaque

Si la RPP vous a été notifiée, tout n'est pas perdu. Une contre-expertise menée par un expert d'assuré peut remettre en cause l'application de cette règle, notamment en contestant le mode de calcul retenu par l'expert de compagnie ou en démontrant l'absence de mauvaise foi dans votre déclaration initiale.

L'article L113-9 du Code des assurances précise en effet que la RPP ne s'applique qu'en cas de « fausse déclaration non intentionnelle ». Si l'on peut démontrer que l'erreur provient d'un défaut d'information de l'assureur – et c'est là que votre demande de visite de risque refusée prend toute sa valeur – les cartes peuvent être redistribuées.

Vous êtes victime d'une application injuste de la règle proportionnelle de prime ?

Faites appel à un expert d'assuré pour défendre vos droits.

L'expert d'assuré travaille exclusivement pour les intérêts des assurés qu'il représente. Contrairement à l'expert de compagnie (mandaté et payé par l'assureur), il analyse votre dossier, conteste les réductions abusives et négocie pour obtenir l'indemnisation que vous méritez.

Ne restez pas seul face à la machine assurantielle. Un sinistre est déjà une épreuve – ne laissez pas une règle proportionnelle injustement appliquée transformer cette épreuve en catastrophe financière.

Cet article a été rédigé par l'un de nos experts d'assuré. En tant que professionnels du règlement de sinistres, nous sommes régulièrement confrontés à ces litiges.